Illustration : œuvre conceptuelle sur la vie quotidienne, ni photographie ni carte de ce lieu ou service.

Choisissez un mode de dépôt

Le formulaire en ligne exige une signature électronique qualifiée. Sinon, téléchargez le document, remplissez-le et signez-le, puis envoyez-le à consumer@gcca.gov.ge ou déposez-le dans les bureaux de l'Agence. La page officielle du formulaire est en géorgien.

L'avis destiné aux consommateurs publié par la GCCA indique aussi le numéro d'assistance 15 20.

Préparez les renseignements demandés

  • Demandeur : nom, numéro d'identification, adresse et coordonnées.
  • Mandataire : identité et coordonnées, si une autre personne dépose la plainte pour le demandeur.
  • Commerçant ou prestataire : nom de l'entreprise et coordonnées.
  • Description du dossier : circonstances détaillées et faits pertinents.
  • Pièces justificatives : éléments à l'appui et liste des documents joints.

Conservez une copie du formulaire rempli et des documents envoyés.

Ouvrez le formulaire officiel de la GCCA consacré aux droits des consommateurs

Lisez les canaux de plainte publiés par la GCCA

Sources et vérifications

  • GCCA : formulaire de plainte pour les droits des consommateursPage officielle actuelle du formulaire de plainte géorgien : condition de signature électronique qualifiée pour l'envoi en ligne, autres possibilités par téléchargement signé, courriel ou dépôt au bureau, et groupes de champs du formulaire. Consulté le 24 octobre 2026.
  • GCCA : voies de plainte publiées pour les consommateursAvis officiel en anglais renvoyant les consommateurs vers le formulaire, le courriel et le numéro d'assistance ; utilisé pour recouper les modalités de contact. Consulté le 24 octobre 2026.

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